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DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Si vous êtes fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, et que vous souhaitez contester une décision défavorable prise par l’Administration qui vous emploie ou engager la responsabilité de l’Administration pour obtenir réparation des préjudices que vous avez subis, Maître Bénédicte GUY vous conseille et représente vos intérêts devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel.

 

  • Refus de titularisation à l’issue de la période de stage, licenciement en cours de stage,

  • Non renouvellement de contrat d’un agent contractuel de droit public,

  • Notation, avancement, promotion, blocage de carrière, mutation, régime indemnitaire

  • Licenciement

  • Mise à la retraire d’office,

  • Abandon de poste,

  • Contestation d’une sanction disciplinaire mais également assistance lors d’une convocation devant le conseil de discipline

  • Refus de reconnaissance d’une pathologie ou d’un accident comme imputable au service,

  • Mise en œuvre de la responsabilité de l’administration en cas de harcèlement,

  • Contestation des décisions défavorables des fonctionnaires ou agents contractuels de droit public concernant leur carrière, leur évaluation professionnelle, leur régime indemnitaire,

  • Protection fonctionnelle

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